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Obligation des employeurs

VOTRE RÔLE D'ACTEUR EN SANTÉ AU TRAVAIL

En sa qualité, l’employeur est responsable de la protection de la santé de ses salariés et de leur sécurité, pour laquelle il a une obligation de résultat.

L’employeur doit en effet assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du Code du travail). Ces obligations, qui peuvent avoir une dimension collective ou individuelle, consistent notamment à :

  • Adhérer à un service de santé au travail (article D.4622-22du Code du travail), et prendre en compte les avis délivrés par le médecin du travail (article L. 4624-1 du Code du travail).
  • Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser les résultats de cette évaluation sous la forme d’un document unique mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an) (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail).
  • Aménager et entretenir les lieux de travail conformément à la réglementation en vigueur (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d’incendie et d’explosion, etc…) (articles R. 4221-1 à R.4225-7 du Code du travail).
  • Prévenir certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants…) (articles R. 4411-1 à R. 4515-11 du Code du travail).
  • Réaliser, avec l’aide éventuelle du service de santé au travail, et, le cas échéant, mettre à jour, et tenir à disposition des interlocuteurs concernés (Inspection du travail, représentants du personnel…) les documents requis par le Code du travail (voir documents obligatoires lien).
  • Informer et former les travailleurs sur les questions de sécurité, et ce dès l’embauche (articles R.4141-1 à R.4141-10 du Code du travail). Ces obligations ont été renforcées par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008,
  • faire bénéficier ses salariés d’un suivi médical individuel : examen d’embauche, examens médicaux périodiques, surveillance médicale renforcée pour les salariés concernés, examens de reprise du travail, examens à la demande de l’employeur ou du salarié (articles R.4624-10 à 32 du Code du travail),
  • Mettre à disposition de chaque salarié les équipements de protection nécessaires (articles R.4311-8 à  R.4324-45 du Code du travail).

ADHÉRER AU CSTG32

Avant d’activer une demande d’adhésion, veuillez vérifier que votre entreprise se situe dans le Gers et que vous n’exercez pas dans les secteurs d’activités suivants : BTP code Naf commencant par 42 et 43 | Régime agricole

Veuillez svp prendre connaissance des documents ci-dessous avant d'accéder aux formulaires d'adhésion.

TARIFS COTISATIONS 2017

De 1 à 9 salariés 74€

De 10 à 49 salariés 77€

Plus de 50 salariés 80€

Cotisation majorée de 10€ par salarié la première année.

Cette cotisation comprend les prestations suivantes :
  • Les actions de l'équipe pluridisciplinaire en milieu de travail
  • Le suivi médico-professionnel (visite médicale, entretien infirmier)

COMPRENDRE L'APPEL DE COTISATION

Inscription aux évenements du CSTG 32

FAQ employeurs

FAQ EMPLOYEURS

L’article L4622-6 du Code du travail indique que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge de l’employeur. Ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salarié. Le service de santé au travail est un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les cotisations, dont les montants sont votés tous les ans par l’assemblée générale, constituent 99% des recettes de l’association.
Cette adhésion est rendu obligatoire par l’article D4622-14 du Code du travail. L’adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation faite à tous les employeurs dès l’embauche du premier salarié quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. L’employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500€ qui peut être porté à 3000€ en cas de récidive)
Non. La visite de pré-reprise intervient par définition pendant une période d’arrêt de travail : le contrat de travail étant suspendu, seuls le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peuvent solliciter cette visite.
Oui. Tout salarié, quelques soit la durée de son contrat, doit être signalé afin de pouvoir organiser sa visite d’embauche.

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du Centre de Santé au Travail en Gascogne
 
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